Les différentes procédures de divorce en France

En France, il existe 4 fondements permettant aux époux de divorcer : 

Le divorce par consentement mutuel : il est mis en œuvre lorsque les époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Les époux doivent alors choisir chacun leur avocat, lesquels vont ensuite préparer une convention de divorce par consentement mutuel qui formalisera les accords des époux.  

Il convient de noter que depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans juge, il s’agit donc d’une procédure non judiciaire. Les époux et leurs conseils sont donc maîtres des délais pour finaliser le divorce. 

L’acceptation du principe du divorce : dans ce cas, les époux sont d’accord pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce. Les désaccords peuvent porter sur les aspects financiers de la séparation ou sur les modalités de garde et d’exercice des droits de visite et d’hébergent sur les enfants. 

Le divorce pour altération du lien matrimonial : il s’obtient après une séparation des époux et une rupture de la vie commune. Depuis le 1er janvier 2021, les époux doivent être séparés depuis un an au moment de l’introduction de la demande, ou un an au jour où le juge statue, pour se prévaloir de ce fondement pour justifier leur demande. 

Le divorce pour faute : si l’un des époux reproche à l’autre une faute tirée de la violation des devoirs entre époux, et qu’il est en mesure de prouver cette faute (comme l’adultère par exemple) alors il peut obtenir un divorce pour faute. 

En dehors du divorce par consentement mutuel qui se déroule sans l’intervention d’un juge, la demande en divorce fondée sur l’une des trois autres causes de divorce telles qu’indiquées ci-dessus (acceptation du principe du divorce, altération définitive du lien matrimonial, ou faute) est une procédure judiciaire qui se déroulera selon les mêmes étapes :

  • la rédaction par un avocat d’une assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire
  • la prise d’une date auprès du greffe du tribunal pour fixer le jour et l’heure de la première audience, dite audience d’orientation et sur mesures provisoires
  • la signification par un huissier de l’assignation en divorce à l’époux défendeur
  • la tenue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires qui permet d’organiser la suite de la procédure et, le cas échéant, de solliciter la fixation de mesures provisoires pour la durée de la procédure de divorce, telles que l’attribution de la jouissance du domicile conjugal, le montant de devoir de secours entre époux, le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, les modalités de garde des enfants etc.
  • la mise en état de l’affaire avec échanges des conclusions et pièces entre les parties
  • la tenue de l’audience au fond, à l’issue de laquelle le juge statuera sur la demande de divorce et ses conséquences.

A noter que la représentation par un avocat est obligatoire tout au long de la procédure de divorce.

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