La saga des loyers dits COVID, qui ont été beaucoup discutés devant les juridictions françaises, est vouée à prendre fin depuis les 3 arrêts de a Cour de Cassation du 30 juin 2022 (pourvois n°21-20127, n°21-20190, et n°21-19889). Pour mémoire, les locataires refusaient de payer ces loyers COVID en utilisant 3 arguments juridiques principaux : Jusqu’àLire la suite « Baux commerciaux et loyers COVID : la Cour de Cassation tranche enfin ! »
Archives de l’auteur : audkand
Annual Evaluation Interview and Professional Interview
Beware of the risks of confusion that are still too frequent. 1. The annual evaluation interview: During an annual interview, between the employee and his employer or his supervisor, the employee’s work during the past year is generally evaluated. A sort of assessment is made of the work accomplished, the objectives achieved or not, andLire la suite « Annual Evaluation Interview and Professional Interview »
Ways to get a divorce in France
There are 4 ways to get a divorce in France : Mutual consent divorce : it is implemented when the spouses agree both on the principle of the divorce and on its consequences. The spouses must each choose their lawyer, who will then prepare the mutual consent divorce agreement that will formalize the agreements ofLire la suite « Ways to get a divorce in France »
Les différentes procédures de divorce en France
En France, il existe 4 fondements permettant aux époux de divorcer : Le divorce par consentement mutuel : il est mis en œuvre lorsque les époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Les époux doivent alors choisir chacun leur avocat, lesquels vont ensuite préparer une convention de divorce par consentementLire la suite « Les différentes procédures de divorce en France »
Validity of an international will and « equivalence of conditions »
By a decision of September 5, 2018 (No. 17-26.010), the First Civil Division of the French Supreme Court confirms that an authentic will, which is void in its form under French domestic law, may nevertheless be valid as an international will and thus can produce all its effects. But that’s not all. The Supreme CourtLire la suite « Validity of an international will and « equivalence of conditions » »
International Estate. Determining the deceased’s habitual residence
By a decision of 29 May 2019 (No. 18-13.383), the First Civil Division of the French Supreme Court specifies the criteria to be used to determine the place of habitual residence of the deceased in order to establish jurisdiction of the courts called upon to rule on his Estate. First of all, it should beLire la suite « International Estate. Determining the deceased’s habitual residence »
Inheritance – Foreign law and concept of hereditary reserved share of the Estate
A foreign law that ignores the concept of hereditary reserved share of the Estate (« réserve héréditaire ») is not in itself contrary to French international public policy By two decisions of September 27, 2017 (Nos. 16-17198 and 16-13151), the First Civil Division of the French Supreme Court ruled on the application to an Estate of aLire la suite « Inheritance – Foreign law and concept of hereditary reserved share of the Estate »
Entretien annuel d’évaluation & Entretien professionnel
Attention aux risques de confusion encore trop fréquents. L’entretien annuel d’évaluation : Au cours d’un entretien annuel, entre le salarié et son employeur ou son supérieur hiérarchique, il est généralement procédé à une évaluation du travail du salarié durant l’année écoulée. Une sorte de bilan est établi sur le travail accompli, les objectifs réalisés ou non,Lire la suite « Entretien annuel d’évaluation & Entretien professionnel »
Successions internationales – Critères de détermination de la résidence habituelle du défunt après l’entrée en vigueur du Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012
Par un arrêt du 29 mai 2019 (n°18-13.383), la première chambre civile de la Cour de Cassation précise les critères à retenir pour déterminer le lieu de résidence habituelle du défunt permettant d’établir la compétence des juridictions appelées à statuer sur sa succession. Tout d’abord, il faut souligner que dans cette affaire, le défunt étaitLire la suite « Successions internationales – Critères de détermination de la résidence habituelle du défunt après l’entrée en vigueur du Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 »
Validité d’un testament international et « équivalence des conditions »
Par une décision du 5 septembre 2018 (n°17-26.010), la première chambre civile de la Cour de Cassation rappelle qu’un testament authentique, nul en sa forme en vertu du droit interne français, peut néanmoins être valable en tant que testament international et produire ainsi tous ses effets. Mais ce n’est pas tout. La Haute juridiction ajouteLire la suite « Validité d’un testament international et « équivalence des conditions » »
KMK AVOCATS 