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Successions internationales – Critères de détermination de la résidence habituelle du défunt après l’entrée en vigueur du Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012

Par un arrêt du 29 mai 2019 (n°18-13.383), la première chambre civile de la Cour de Cassation précise les critères à retenir pour déterminer le lieu de résidence habituelle du défunt permettant d’établir la compétence des juridictions appelées à statuer sur sa succession.  Tout d’abord, il faut souligner que dans cette affaire, le défunt étaitLire la suite « Successions internationales – Critères de détermination de la résidence habituelle du défunt après l’entrée en vigueur du Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 »