Par un arrêt du 29 mai 2019 (n°18-13.383), la première chambre civile de la Cour de Cassation précise les critères à retenir pour déterminer le lieu de résidence habituelle du défunt permettant d’établir la compétence des juridictions appelées à statuer sur sa succession. Tout d’abord, il faut souligner que dans cette affaire, le défunt étaitLire la suite « Successions internationales – Critères de détermination de la résidence habituelle du défunt après l’entrée en vigueur du Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 »
Archives de l’étiquette : succession
Validité d’un testament international et « équivalence des conditions »
Par une décision du 5 septembre 2018 (n°17-26.010), la première chambre civile de la Cour de Cassation rappelle qu’un testament authentique, nul en sa forme en vertu du droit interne français, peut néanmoins être valable en tant que testament international et produire ainsi tous ses effets. Mais ce n’est pas tout. La Haute juridiction ajouteLire la suite « Validité d’un testament international et « équivalence des conditions » »
Successions – loi étrangère et réserve héréditaire
Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français. Par deux arrêts du 27 septembre 2017 (n°16-17198 et n°16-13151), la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur l’application à une succession d’une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire. Dans les deuxLire la suite « Successions – loi étrangère et réserve héréditaire »
KMK AVOCATS 