Successions – loi étrangère et réserve héréditaire

Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français. Par deux arrêts du 27 septembre 2017 (n°16-17198 et n°16-13151), la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur l’application à une succession d’une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire. Dans les deuxLire la suite « Successions – loi étrangère et réserve héréditaire »