Successions – loi étrangère et réserve héréditaire

Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français.

Par deux arrêts du 27 septembre 2017 (n°16-17198 et n°16-13151), la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur l’application à une succession d’une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire.

Dans les deux espèces, le défunt, décédé en Californie (Etats-Unis), où il avait son dernier domicile, avait organisé sa succession en constituant un « family trust » auquel tous ses biens avaient été transférés, et avec comme bénéficiaire exclusif le conjoint survivant, et au décès de ce dernier, les enfants issus de leur union.

Le litige naît de ce que les enfants issus d’union(s) précédente(s) se trouvent de ce fait exclus de la succession de leur père. Ils engagent alors une action sur la base du droit de prélèvement – entre temps déclaré contraire à la Constitution (Décision n°2011-159 QPC) – pour revendiquer leurs parts réservataires dans la succession sur la base de l’application de la loi française, au motif que la loi californienne normalement applicable mais ignorant la réserve serait contraire à l’ordre public français.

La Cour de cassation, par deux attendus de principe, retient cependant que la « loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

Reste à savoir quels sont les principes du droit français qui doivent être considérés comme essentiels.

A cet égard, dans les deux espèces, la Haute juridiction souligne que les héritiers évincés de la succession par l’application de la loi étrangère sont tous majeurs au moment du décès, ne se trouvent pas dans une situation de précarité économique ou de besoin, mais surtout, que le défunt avait une installation durable et ancienne en Californie (Etats-Unis).

C’est sans doute ce dernier élément qui a été déterminant, en ce sens qu’il n’y avait pas de fraude dans la détermination de la loi applicable à la succession.

En effet, les défunts avaient leur domicile bien établi aux Etats-Unis depuis de nombreuses années et une grande partie de leurs patrimoines tant mobiliers qu’immobiliers était située également aux Etats-Unis. En outre, l’un des défunts avait contracté ses unions aux Etats-Unis, et l’autre y avait enregistré son testament.

Ces successions présentaient donc incontestablement de véritables liens avec les Etats-Unis, justifiant l’application de la loi Californienne, telle que désignée par la règle de conflit. 

Ces arrêts viennent confirmer que la réserve héréditaire n’est pas en soi un principe essentiel du droit français des successions.

D’ailleurs, depuis l’entrée en vigueur du règlement européen n°650/2012 en matière de successions, qui laisse une faculté de choix de la loi applicable à sa succession, il y aura de plus en plus de situations similaires aux cas d’espèces dès lors que la loi choisie par le défunt pour régir sa succession ignorera la réserve.

Mais alors, pourra-t-on remettre en cause l’application de la loi choisie, si ce choix avait précisément pour objectif d’écarter les héritiers réservataires de la succession ?

Audrey KANDALA

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