Successions internationales – Critères de détermination de la résidence habituelle du défunt après l’entrée en vigueur du Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012

Par un arrêt du 29 mai 2019 (n°18-13.383), la première chambre civile de la Cour de Cassation précise les critères à retenir pour déterminer le lieu de résidence habituelle du défunt permettant d’établir la compétence des juridictions appelées à statuer sur sa succession. 

Tout d’abord, il faut souligner que dans cette affaire, le défunt était décédé le 10 mai 2016, soit postérieurement à l’entrée en vigueur du Règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. 

On se rappelle que l’un des intérêts de ce Règlement était de mettre fin au morcellement des successions que l’on connaissait jusqu’alors en droit français, la compétence des juridictions appelées à statuer se fondant auparavant sur des critères distincts selon que les successions étaient mobilières ou immobilières. 

Ainsi, aux termes de l’article 4 de ce Règlement, les juridictions compétentes pour statuer sur l‘ensemble d’une succession ouverte à compter du 17 août 2015 sont celles de l’Etat membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. 

Reste à déterminer selon quels critères la résidence habituelle doit être appréciée car le Règlement ne définit pas cette notion.

Seuls les considérants 23 et 24 dudit Règlement apportent un éclairage sur les critères que les juridictions peuvent retenir pour déterminer la résidence habituelle. A cet égard, le considérant 23 rappelle que l’objectif du Règlement est de « veiller à ce qu’un lien de rattachement réel existe entre la succession et l’État membre dans lequel la compétence est exercée », ce que les juridictions doivent garder à l’esprit lorsqu’elles statuent. 

La Cour de Cassation a donc ici l’occasion de confirmer l’interprétation de la Cour d’Appel qui s’est expressément référée aux considérants 23 et 24 du préambule du Règlement pour fixer les critères de détermination du lieu de la résidence habituelle : « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement ; que, dans les cas où il s’avère complexe de déterminer la résidence habituelle du défunt, par exemple lorsque celui-ci vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d’un État à un autre sans s’être installé de façon permanente dans un État, sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens pourrait constituer un critère particulier pour l’appréciation globale de toutes les circonstances de fait ». 

En l’espèce, la difficulté tenait au fait que le défunt semblait partager son temps entre la France et les Etats-Unis, « sans que la durée des séjours dans lun ou lautre pays puisse être déterminante pour la solution du litige ». Il fallait donc pour la Cour d’Appel apprécier la résidence habituelle selon les autres critères mis en avant par le Règlement afin d’établir le lien étroit et stable avec l’un des deux pays plutôt que l’autre. 

Après avoir validé la référence aux critères posés par les considérants 23 et 24 du Règlement, la Haute juridiction rejette le pourvoi estimant que l’appréciation des éléments de faits et de preuves soumis par les parties relève de l’appréciation souveraine des juges du fonds. 

La Cour de Cassation  prend tout de même la peine de rappeler les nombreux éléments ayant permis à la Cour d’Appel de retenir que la résidence habituelle du défunt était à New York, aux Etats-Unis,  et non en France, parmi lesquels : la nationalité américaine du défunt, la rédaction de son testament à New York, au sein duquel il se décrivait lui même comme « résident à New York », la localisation de l’essentiel de sa famille, de son patrimoine et de son domicile fiscal aux Etats-Unis, l’exercice de ses activités professionnelles et de son droit de vote aux Etats-Unis sa vie durant, et l’absence de rattachement au moindre organisme de remboursement de soins médicaux en France.  

La conséquence de la localisation de la résidence habituelle du défunt à New York, aux Etats-Unis, est l’incompétence des juridictions françaises pour statuer sur sa succession, et partant, l’impossibilité pour la fille exhérédée du défunt de faire appliquer la loi française à la succession de son père, et de faire invalider le testament au motif de l’atteinte portée à sa part de réserve héréditaire. 

En effet, la détermination de la résidence habituelle du défunt permet non seulement d’établir la juridiction compétente pour statuer sur la succession mais également, et selon les mêmes critères, la loi applicable à l’ensemble de la succession. 

A noter que l’article 10 paragraphe 2 du Règlement prévoit néanmoins une compétence résiduelle de la juridiction du lieu de situation des biens successoraux lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre et qu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu du paragraphe 1.

On voit, avec cet arrêt, tout l’intérêt et toute l’importance pour les plaideurs, d’arriver à déterminer avec précision le lieu de la résidence habituelle du défunt, qui doit correspondre à une réalité factuelle difficilement manipulable.  Mais les cas ne sont pas rares où le débat reste permis lorsque le défunt a réellement eu de son vivant plusieurs résidences et que le rattachement avec l’une plutôt qu’une autre n’est pas évident.

Audrey KANDALA

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :