A foreign law that ignores the concept of hereditary reserved share of the Estate (« réserve héréditaire ») is not in itself contrary to French international public policy By two decisions of September 27, 2017 (Nos. 16-17198 and 16-13151), the First Civil Division of the French Supreme Court ruled on the application to an Estate of aLire la suite « Inheritance – Foreign law and concept of hereditary reserved share of the Estate »
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Successions – loi étrangère et réserve héréditaire
Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français. Par deux arrêts du 27 septembre 2017 (n°16-17198 et n°16-13151), la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur l’application à une succession d’une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire. Dans les deuxLire la suite « Successions – loi étrangère et réserve héréditaire »
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